Article (Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull)
Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997.