Article (Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 3. - 1 800 000 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de la Compagnie des machines Bull dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix de l'offre de vente à prix ferme, soit au prix de 28,80 F par action, et ne pourront être cédées pendant deux ans.
Le paiement de ces actions s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes visées par le présent article une action gratuite pour une acquise pour les cent dix-neuf premières actions et une action gratuite pour quatre actions achetées au-delà de la cent dix-neuvième. Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 860 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.