Article (Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)
Art. 7. - Le titre II de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé comprenant les articles 10 à 13 est abrogé.