Article (Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est ainsi modifié :
« La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l'action touristique. »