Article (Arrêté du 17 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 6. - Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour l'emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique, remplacer dans la deuxième colonne, à compter du 1er mars 1997, les mots : « nombre d'emplois : 4 » par les mots : « nombre d'emplois : 3 » et remplacer dans la troisième colonne, à compter du 1er août 1996, les mots : « nombre d'emplois : 10 » par les mots : « nombre d'emplois : 9 ».