Article (Décret no 97-334 du 11 avril 1997 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes)
Art. 2. - La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R.
513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail, est fixée au 12 mai 1997.