Article (Décret no 97-333 du 11 avril 1997 relatif au rattachement des entreprises et des établissements aux sections des conseils de prud'hommes pour l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
A N N E X E I
TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE (NAF) Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5579 a 5581
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TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES
COMMERCIAUX (NAF)
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5579 a 5581
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