Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
Nota. - Délai moyen d'obtention du relevé : environ 3 semaines à Paris.
Liste des points d'accueil C.N.A.V.T.S. : 36-15 Retraitel.
Le relevé est envoyé automatiquement à l'assuré affilié au régime général et en activité à l'âge de 55 ans.
Nota. - Se reporter au paragraphe 1.3 du titre Ier de la présente circulaire.
A N N E X E I
DEMANDE D'ADMISSION D'UN FONCTIONNAIRE AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU AU TITRE II DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
......................................................
......................................................
......................................................
du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996.
J'ai pris connaissance des dispositions de cette loi, et en particulier des articles 13 et 14 selon lesquels les bénéficiaires du congé de fin d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait et sont mis à la retraite dès qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate ou au plus tard à compter du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire.
......................................................
Signature
A N N E X E I I
DECISION D'ADMISSION D'UN FONCTIONNAIRE AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU AU TITRE II DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
......................................................
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu les décrets d'application no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
......................................................
Arrête :
Article 1er
......................................................
grade, classe et échelon) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 susvisée, à compter du ......
Article 2
......................................................
emploi, grade, classe et échelon) percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à l'indice brut ......
......................................................
du 60e anniversaire), date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et à la mise à la retraite.
......................................................
Signature
A N N E X E I I I
DEMANDE D'ADMISSION D'UN AGENT NON TITULAIRE AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU AU TITRE II DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
......................................................
......................................................
......................................................
sollicite le bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
J'ai pris connaissance des dispositions de cette loi, notamment des articles 16 et 17, selon lesquels les bénéficiaires du congé de fin d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait, que l'exercice de toute activité lucrative leur est interdit pendant le congé ainsi que la reprise de service auprès de l'Etat ou de l'une quelconque des collectivités publiques citées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
......................................................
Signature
A N N E X E I V
DECISION D'ADMISSION D'UN AGENT NON TITULAIRE AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU AU TITRE II DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
......................................................
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu les décrets d'application no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996 ;
......................................................
Arrête :
Article 1er
......................................................
fonctions) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 susvisée, à compter du ......
Article 2
......................................................
un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire brut moyen soumis à cotisation sociale des six derniers mois précédant le départ en congé jusqu'au ......
(dernier jour du mois des 60 ans).
......................................................
Signature
A N N E X E V
TABLEAU RECAPITULATIF TRIMESTRIEL DE SUIVI DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE Ministère .................................... Date ..................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0045 du 22/02/97 Page 2923 a 2929
......................................................