Article (Arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement)
Art. 1er. - Pour 1997, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0072 du 26/03/97 Page 4715
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