Article (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))
Article 5
I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la même loi, les mots : « A l'exception du président du tribunal administratif de Paris qui peut être nommé au choix parmi les membres des tribunaux administratifs ayant au moins le grade de président hors classe, » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Les présidents de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « Les présidents ». III. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.