Article (Arrêté du 11 mars 1997 modifiant cinq règlements techniques annexes homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences)
Art. 3. - Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences de tournesol homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le paragraphe « Semences certifiées » du chapitre 5.22 (Différenciation des lots) est rédigé comme suit :
« Un lot de semences certifiées est une quantité de semences, homogène en ce qui concerne l'identité variétale, les caractéristiques précisées au chapitre 6 et le calibre, d'un poids maximum de 250 quintaux. »