Article (Décret no 97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat)
Art. 4. - Il est inséré entre les articles 6 et 7 du décret du 27 octobre 1938 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Le recteur d'académie, détenteur du pouvoir disciplinaire, prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :
« - le blâme ;
« - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;
« - le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
« Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du chef d'établissement. »