Article (LOI no 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1))
Article unique
L'article L. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Les mots « caisses locales » sont remplacés par les mots « caisses de base » ;
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.