Article (Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire))
Art. 3. - Les dispositions du code de la consommation (partie Réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.