Article (Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Art. 2. - I. - La délégation de pouvoirs est consentie au préfet de région lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région et au préfet du département lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
II. - Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :
1o Décision d'ouverture des concours ;
2o Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ;
3o Titularisation ;
4o Avancement de grade et changement de corps ;
5o Inscription sur liste d'aptitude ;
6o Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
7o Détachement autre que de droit ;
8o Mise en position hors cadre ;
9o Disponibilité autre que de droit ;
10o Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
12o Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
13o Congé de formation professionnelle ;
14o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7o, 8o, 9o).