Article (Décret no 97-327 du 9 avril 1997 pris en application des articles 302 bis ZC et 1693 ter du code général des impôts et modifiant l'article 111 quater S de l'annexe III à ce même code)
Art. 1er. - L'article 111 quater S de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au modèle mentionné en annexe I au décret no 97-327 du 9 avril 1997. » Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement de l'acompte prévu à l'article 1693 ter du code général des impôts doit être accompagné d'un imprimé conforme au modèle joint en annexe II au décret no 97-327 du 9 avril 1997. La demande de remboursement prévue au III de l'article 302 bis ZC précité est présentée sur un imprimé conforme au modèle joint en annexe III au décret no 97-327 du 9 avril 1997. Elle doit être accompagnée d'une liste, conforme au modèle mentionné en annexe III bis au décret no 93-327 du 9 avril 1997, des immeubles pour lesquels une restitution est demandée. »