Article (Décret du 26 mars 1997 plaçant des magistrats en position de disponibilité)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 1er décembre 1995
M. Rivaud (Jean-Philippe), placé en position de service détaché, pour une durée d'un an.