Article (Décision no 97-43 du 19 mars 1997 désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications)
Art. 2. - Le laboratoire EMITECH tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux examinés et contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.