Article (Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - A l'article R. 162-30 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant passé convention, dans les conditions ci-dessus définies » sont remplacés par les mots : « ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ».