Article (Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France)
Art. 3. - Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale de la justice, sont nommés respectivement rapporteur général et rapporteur général adjoint auprès du groupe de travail présidé par M. Mattéoli (Jean).