Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.1.2. Cas particuliers
1.1.2.1. Agents en C.P.A, et à temps partiel.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, y
compris ceux placés en cessation progressive d'activité, peuvent accéder au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions requises.
1.1.2.2. Les agents recrutés sur contrat à durée déterminée.
Les agents contractuels recrutés sur contrat à durée déterminée peuvent
bénéficier du congé de fin d'activité ; leur contrat peut faire l'objet, le cas échéant, d'une reconduction jusqu'au terme du congé de fin d'activité.
1.1.2.3. Portée de l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996.
L'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (préfet de la région
Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ conseil de prud'hommes de Lyon),
statuant sur le dossier de la procédure opposant M. Berkani au C.R.O.U.S. de Lyon-Saint-Etienne, a abandonné la jurisprudence précédente selon laquelle un agent était considéré de droit public s'il participait directement au service public.
Désormais, tous les agents contractuels des services publics administratifs sont des agents de droit public et peuvent être admis au congé de fin d'activité, qu'ils exercent leur mission dans une administration de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à caractère administratif ou n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Sont en revanche exclus du champ d'application du congé de fin
d'activité les agents exerçant leurs fonctions dans tous les autres services et, notamment, dans une caisse régionale ou locale de l'un ou l'autre des organismes de sécurité sociale.