Article (Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « de la 2e classe des gardes de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la 2e catégorie des gardes ».
II. - Au second alinéa du même article, les mots : « dans la 2e classe des gardes de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « gardes de 2e catégorie ».