Article (LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1))
Article 2
Au troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, les mots : « des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale ».