Article (Décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels)
Art. 5. - L'article 32-2 du décret du 30 mai 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 32-2. - Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II. »