Article (Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom)
Art. 1er. - Dans les services de France Télécom, les règles applicables en matière de sécurité et de santé au travail sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.
Le présent décret s'applique aux personnels fonctionnaires et aux personnels non fonctionnaires de France Télécom.