Article (Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique)
Art. 4. - Le nombre de points applicables à chaque niveau de fonctions est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8693
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