Article (Arrêté du 23 mai 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail)
Art. 5. - Toute modification apportée au tarif des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail à la direction des relations du travail (bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.