Article (Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification)
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, les mots : « quatre-vingt-dix jours » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».