Article (Arrêté du 24 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 29/04/97 Page 6495
......................................................