Article (Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels)
Art. 4. - Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,
techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local ne sont pas rattachés à une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour examiner les réclamations déposées à l'encontre des notations, ainsi que les questions relatives à leur promotion de la catégorie C en catégorie B, aux refus de l'octroi d'un temps partiel ou d'un congé de formation professionnelle et à la discipline.