Article (Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels)
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires administratifs, techniques et d'exploitation régis par la circulaire du 2 décembre 1969 et à l'égard des surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux non titulaires régis par la circulaire du 29 avril 1970, et relevant d'un règlement intérieur local, à l'exception des agents non titulaires relevant du règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France gérés par la direction du personnel et des services.