Article (Arrêté du 6 janvier 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Art. 1er. - Les recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/97 Page 1770
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