Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 73. - A l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la date « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date « 31 décembre 1997 ».