Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 70. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 145 000 000 F.