Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 42. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1997.