Article (Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1218 du 30 décembre 1996)
Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.