Article (Décret no 97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.