Article (Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures)
Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/97 Page 114 a 115
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