Article (Arrêté du 18 décembre 1996 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.