Article (LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1))
Art. 12. - Au troisième alinéa de l'article 396 et au deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : « par référence aux dispositions des 1o et 2o de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « par référence aux dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 144 ».