Article (Arrêté du 20 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé, après les mots « état de bâti », ajouter les mots « ou d'un plan de sauvegarde défini aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation ».