Articles

Article (Arrêté du 29 novembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense)

Article (Arrêté du 29 novembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense)

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994,
dans les conditions fixées par les tableaux I à VII de l'annexe ci-jointe,
aux militaires en activité d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou d'un grade correspondant, à l'exclusion des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.