Article (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Art. 53. - Dans le premier alinéa de l'article 40 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».