Article (Décret no 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966 susvisé est ainsi rédigé :
« Le nombre des membres des comités de bassin est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/97 Page 850 a 851
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