5.5.2. La procédure de désignation
Il convient de respecter les règles suivantes :
5.5.2.1. Préparation des demandes de désignation.
Les demandes de désignation sont préparées et adressées aux assemblées parlementaires par le secrétariat général du Gouvernement. Aucune correspondance directe ne doit s'établir à ce sujet entre un ministère et une assemblée parlementaire : elle serait au demeurant toujours retransmise au secrétariat général du Gouvernement et se traduirait par une perte de temps dans le processus de désignation.
5.5.2.2. Suivi de la désignation des parlementaires.
Le suivi de la représentation parlementaire dans les organismes considérés est assuré par le secrétariat général du Gouvernement. Le ministère intéressé doit donc faire connaître, de son propre chef ou en réponse au secrétariat général du Gouvernement, son accord pour que soit préparée une demande de désignation.
5.5.2.3. Publication des désignations.
Les désignations décidées par une assemblée parlementaire font l'objetd'une publication au Journal officiel, sous la responsabilité de l'assemblée concernée (rubrique Informations parlementaires). Le secrétariat général du Gouvernement informe de la désignation des parlementaires le ministère concerné. Dans le cas où le texte institutif prévoit que les parlementaires sont nommés par un acte du ministre concerné, il lui revient d'en prendre l'initiative, selon les dispositions en vigueur à cet égard.