3.6. Demande d'avis au Conseil d'Etat
Des demandes d'avis peuvent être adressées par les ministères au Conseil d'Etat sur les difficultés juridiques qu'ils rencontrent. Si la réponse à la question posée doit prendre la forme d'un texte, c'est le texte lui-même qui devra être soumis au Conseil d'Etat. Si elles portent sur l'interprétation des dispositions de la Constitution et des lois organiques, elles sont obligatoirement adressées au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) pour transmission éventuelle au Conseil d'Etat.
Les questions relatives à l'application des articles 34 et 37 de la Constitution sont normalement soumises au Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen d'un texte (projet de loi ou de décret ou encore selon la procédure prévue à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution).
Les autres demandes d'avis peuvent être adressées directement au Conseil d'Etat en respectant les règles suivantes :
- la transmission de la demande d'avis au Conseil d'Etat ne doit intervenir qu'après information préalable du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de 10 jours ;
- les demandes doivent être signées du ministre, du directeur du cabinet ou d'un fonctionnaire ayant pouvoir de coordination sur les différentes directions du département concerné et disposant d'une délégation générale de signature ;
- elles doivent être accompagnées des correspondances ou éléments établissant de manière claire et précise la position des autres ministères concernés par la question posée. En l'absence de réponse dans un délai raisonnable, la lettre informant ces départements de l'intention de demander l'avis du Conseil d'Etat sera considérée comme suffisante ;
- si elles concernent une question qui relève au même titre de deux ministères, elles doivent être signées des deux ministres concernés.