3.1.5. Accords internationaux
Les projets de loi autorisant l'approbation d'un accord international ou la ratification d'un traité international sont présentés par le ministre des affaires étrangères ou par un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat relevant de son autorité.
Outre l'exposé des motifs et les pièces indiquées au 3.1.4 ci-dessus, doivent être joints à l'envoi :
- une note juridique indiquant en quoi les dispositions de cet accord sont de nature législative en vertu de l'article 53 de la Constitution ;
- lorsque l'accord est applicable dans les territoires d'outre-mer, l'avis émis par les assemblées territoriales des territoires d'outre-mer ou, le cas échéant, une note faisant ressortir que la consultation desdites assemblées ne s'impose pas juridiquement.