Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

3. Délibération du conseil des ministres et consultation du Conseil d'Etat

3.1. Textes en conseil des ministres

3.1.1. Rôle du secrétariat général du Gouvernement

La préparation de l'ordre du jour du conseil des ministres est assurée par les soins du secrétaire général du Gouvernement.

Tous les textes soumis au conseil des ministres doivent donc êtres adressés préalablement au secrétariat général du Gouvernement.

Si ces textes doivent, en outre, être soumis au Conseil d'Etat (projets de loi et d'ordonnance, certains décrets réglementaires ou individuels), le secrétariat général du Gouvernement assure la saisine de la Haute Assemblée.

C'est enfin le secrétariat général du Gouvernement qui recueille les contreseings des textes soumis au conseil des ministres.