Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.7.2. Effet juridique

Il est rappelé qu'une circulaire ne peut créer, pour les usagers, d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni du règlement.

L'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement.