Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.6.6. Règles particulières concernant les nominations de membres des cabinets ministériels

Les nominations dans un cabinet ministériel sont faites par arrêté du ministre concerné. Elles ne doivent pas excéder le nombre fixé par circulaire du Premier ministre.